Récupérer ses points de permis de conduire en contestant ses PV.

Contestation PV : contester un procès-verbal litigieux.

Contestation d'un procès-verbal entraînant un retrait de points du permis de conduire.

Retrait de permis du fait d'une rétention administrative

La rétention admnistrative d'un permis de conduire fait suite à la constation de la commission de types d'infractions :

  • un excès de vitesse de plus de 40km/h supérieur à la limite de vitesse,
  • une conduite avec une alcoolémie déclituelle.

C'est l'agent verbalisateur qui constate cette infraction qui va procéder au retrait du permis de conduire, pour une durée de 72 heures, que le Préfet peut proroger par une décision de suspension du permis de conduire.

Cette décision de suspension du permis de conduire peut être de 6 mois en cas d'excès de vitesse et d'une année en cas d'alcoolémie.


»»» Existe-t-il un recours contre cette décision de suspension du permis de conduire ?

Dans cette hypothèse, il est possible de contester cette décision de retrait de permis par suspension devant le tribunal administratif ; cependant, les délais de procédure dépassant amplement en général la durée de suspension du permis de conduire, ce recours n'est pas opportun en pratique.

Partant, dans cette hypothèse, il n'est donc possible de récupérer le permis de conduire, et donc le droit de conduire, qu'à l'issue du délai de suspension.

Contester un PV

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une procédure contre un PV

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