Récupérer ses points de permis de conduire en contestant ses PV.

Contestation PV : contester un procès-verbal litigieux.

Contestation d'un procès-verbal entraînant un retrait de points du permis de conduire.

Récupérer des points du permis de conduire en ne commettant pas d'infraction.

Des points du permis de conduire sont retirés de votre permis de conduire lorsque la réalité d'une infraction entraînant un retrait de points est établie.

La réalité d'une infraction est établie si l'un de ces quatre événements se produit :

  • le paiement de l'amende forfaitaire,
  • l'émission du titre exécutoire,
  • l'exécution d'une composition pénale,
  • une condamnation pénale définitive.

Si pendant une période de trois ans qui suit ce retrait de points, vous ne commettez aucune infraction, votre permis de conduire sera recrédité du nombre de points perdus. Une seule année suffit en acs de perte d'un seul point.

Attention ! Il faut donc prendre comme point de départ faisant courir ce délai de trois ans l'événement qui a étalit la réalité de l'infraction et non pas le joue de l'infraction.


Par ailleurs, les points perdus sont automatiquement récupérés 10 ans après leur retrait.

Contester un PV

Un avocat à Paris pour

une procédure contre un PV

Tél. : 01.44.67.87.67

www.avocatpermis-acaffi.com