Lorsque la réalité d'une infraction est établie, c'est-à-dire par la survenance d'un de ces événements :
le nombre de points associé à l'infraction reprochée est déduit du permis de conduire.
Attention ! il en va bien entendu de méme suite à une condamnation par le tribunal de police ou correctionnel, bien que ce ne soit aps rappelé à l'automobiliste dans la cadre de cette procédure.
En effet, le retrait de points du permis de conduire est automatique.
Ce retrait de points doit vous être notifié par un courrier simple. Ce courrier peut vous être adressé plusieurs mois aprés que la réalité de l'infraction ait été établie.
Si vous estimez que ce retrait de points n'aurait pas dô vous être appliqué, vous pouvez le contester auprès de l'administration par un courrier motivé et dans un délai de deux mois à compter de la réception du courrier simple de l'administration.
L'administration a alors deux mois pour vous répondre : une absence de réponse dans ce délai ou un rejet de vore contestation ne vous laisse d'autre choix que de saisir le tribunal admnistratif pour voir prospérer votre contestation.
A chaque étape de cette procédure, il peut être utile de consulter votre avocat.
Un avocat à Paris pour
une procédure contre un PV
Tél. : 01.44.67.87.67