Le permis à points est institué par la loi du 10 juillet 1989. Il est entré en vigueur le 1er juillet 1992.
Cette institution est un véritable bouleversement puisque avant cette date le permis de conduire était valide à vie...
A l'heure actuelle, le permis de conduire est crédité d'un nombre de points, dont le maximum est 12.
Pour les nouveaux titulaires du permis de conduire, ce capital optimal est atteint à la suite d'une période probatoire, sans commission d'infraction au Code de la route.
Le retrait de points est une mesure purement administrative et automatique, ce qui signifie que :
ATTENTION !
Le retrait de points s'opère lorsque la réalité de l'infraction est constatée. A ce jour, quatre événements permettent d'établir cette réalité :
Il faut donc bien avoir à l'esprit que lorsque vous aurez payé une amende concernant une infraction sanctionnée par un retrait de points, le traitement de retrait de points sera automatiquement mis en place.
Partant et puisque vous pouvez bénéficier de l'amende minorée pendant un délai de trois jours à compter de la verbalisation et d'un délai de 15 jours aprés avoir reçu un avis de contravention, profitez-en pour contacter votre avocat, afin de vérifier quelles sont les options qui s'offrent à vous !
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