Lorsqu'un dernier retrait de points fait tomber le solde de points d'un permis de conduire à 0, ce permis de conduire est invalidé, annulé.
Cette invalidation du permis de conduire, et avec elle l'interdiction de conduire, est opposable au conducteur à compter de la réception d'un courrier recommandé, actuellement référencé 48 SI.
Ce courrier 48 SI notifie au titulaire d'un permis de conduire dont tous les points ont été retirés l'annulation de son permis de conduire et l'informe qu'il dispose d'un délai de 10 jours pour restituer son permis de conduire à la préfecture ou sous-préfecture de son lieu d'habitation.
La restitution du permis de conduire doit être effectuée par l'automobiliste.
»»» Existe-t-il un recours contre cette décision d'annulation du permis de conduire ?
Vous entendez contester une annulation de votre permis de conduire suite aux retraits de l'ensemble de vos points ? Ce recours doit être présenté au juge administratif dont vous dépendez.
Pour savoir quel tribunal administratif saisir, consultez le site du Conseil d'Etat.
Ce recours au fond doit être accompagné d'un recours en référé-suspension de la décision vous notifiant l'annulation de votre permis de conduire.
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une procédure contre un PV
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