Lorsqu'un permis de conduire a été suspendu ou annulé par une décision de justice devenue définitive, le titulaire du permis de conduire est tenu de restituer son permis de conduire.
C'est d'ailleurs la date de retrait effectif du permis de conduire qui fait courir le délai de suspension du permis de conduire ou le délai pour pouvoir repasser le permis de condurie suite à une annulation.
»»» Existe-t-il un recours contre cette décision de suspension ou d'annulation du permis de conduire ?
La décision qui est rendue vous informe des voies de recours qui vous sont ouvertes et des délais à respecter pour exercer ces recours.
Ainsi, le délai d'appel d'une décision pénale est de 10 jours à compter de la date de prononcé de la décision de condamnation par le Tribunal correctionnel.
Si vous avez fait le choix de vous défendre seul devant le tribunal saisi et que l'annulation de votre permis de conduire a de lourdes et dommageables conséquences, notamment en ce qui concerne votre profession, nous vous invitons à faire appel à un avocat spécialisé dans la défense des automobilistes si vous entendez contester la décision qui vous a condamnée : en effet, il est fréquent que la cour d'appel soit plus sévère encore que les juges du fond et votre contestation pourrait vous faire supporter une condamnation plus lourde. Partant, les conseils d'un spécialiste s'avère pratiquement indispensable à ce stade de la procédure
Pour obtenir les coordonnées d'un avocat spécialisé dans le contentieux du permis de conduire et exerçant à proximité de votre domicile :
Un avocat à Paris pour
une procédure contre un PV
Tél. : 01.44.67.87.67