Le permis de conduire est un droit administratif de circuler. Ce droit confère à son titulaire une autorisation de conduire un véhicule motorisé, de circuler.
Il est obligatoire de posséder un permis de conduire pour avoir le droit de conduire.
C'est en 1893 que le Préfet de police de PARIS a instauré un certificat de capacité pour la conduite des véhicules.
En 1899, un décret reprend l'ordonnance de 1893 pour rendre ses dispositions applicables sur l'ensemble du territoire français.
L'expression «permis de conduire» apparaît en 1922.
Le Code de la route, quant à lui, prend sa forme actuelle en 1954.
Il est issu du décret du 10 juillet 1954 intitulé «réglement général sur la police de la circulation routière».
Désormais, le permis de conduire est un permis à points et est donc sujet aux retraits de points.
Le retrait de points est une mesure purement administrative et automatique, ce qui signifie que :
ATTENTION !
Le retrait de points s'opère lorsque la réalité de l'infraction est constatée. A ce jour, quatre événements permettent d'établir cette réalité :
Il faut donc bien avoir à l'esprit que lorsque vous aurez payé une amende concernant une infraction sanctionnée par un retrait de points, le traitement de retrait de points sera automatiquement mis en place.
Partant et puisque vous pouvez bénéficier de l'amende minorée pendant un délai de trois jours à compter de la verbalisation et d'un délai de 15 jours aprés avoir reçu un avis de contravention, profitez-en pour contacter votre avocat, afin de vérifier quelles sont les options qui s'offrent à vous !
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